Terms of sale
PREAMBULE
L’offre et la vente de Produits sur notre Site internet https://www.ellenpstudio.com sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Produits vous sont proposés par la Société L&P ASSOCIÉS, sous le nom commercial ELLEN P STUDIO, sise 136 Avenue d’En Salvan, 31250 VAUDREUILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 900525940, au capital social de 7.000 euros, et dument représentée par Mme Léa DUPUIS en sa qualité de gérante.
La liste et le descriptif des Produits proposés par ELLEN P STUDIO peuvent être consultés sur notre Site internet, lequel s’adresse exclusivement à un public de consommateurs.
IMPORTANT
Toute Commande passée sur le Site implique nécessairement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), la signification suivante :
- « Client » : désigne le cocontractant de ELLEN P STUDIO qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
- « Commande » : désigne de manière indifférente l’achat de Produits par un Client sur le Site.
- « Produits » : désigne l’ensemble des produits et articles commercialisés par ELLEN P STUDIO, et dont la liste et le descriptif figurent sur le Site internet.
- « Site internet » ou « Site » : désigne le Site internet de ELLEN P STUDIO accessible à l’adresse suivante : https://www.ellenpstudio.com. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs internautes.
Les termes ci-avant employés au singulier prennent le même sens au pluriel et inversement.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir la vente des Produits proposés par ELLEN P STUDIO via le Site.
Le Client est informé que le Site ne s’adresse qu’aux consommateur non-professionnels. Le cas échéant, le professionnel sera invité à contacter ELLEN P STUDIO afin de disposer de conditions contractuelles spécifiques.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant de passer toute Commande.
Le Client est invité à télécharger et/ou imprimer les présentes CGV au moment de la Commande, et à en garder copie.
ELLEN P STUDIO recommande au Client de procéder à une nouvelle lecture des présentes CGV à chaque nouvelle Commande.
En cliquant sur la case à cocher accompagnée de la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ELLEN P STUDIO », le Client avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes CGV.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits ELLEN P STUDIO sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont communiqués en Euros avec la conversion en devises le cas échéant.
En cas de Commande vers un pays ou territoire autre que la France métropolitaine le Client sera regardé comme l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État, sont susceptibles d’être exigés.
Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de ELLEN P STUDIO. Ils seront à la seule charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.
ELLEN P STUDIO recommande au Client de se renseigner préalablement sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Toutes les Commandes doivent être payées Euros.
ELLEN P STUDIO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes, sous réserve de leur disponibilité.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TVA comprises, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, mais hors frais de douane, et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittées par le Client directement auprès du transporteur. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont gratuits.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Les Commandes du Produit sont directement passées sur le Site internet.
Le Client devra sélectionner le ou les Produits de son choix, prendre connaissance du descriptif de ces Produits et de leur prix de vente TTC.
Le Contrat est réputé conclu au moment où ELLEN P STUDIO reçoit, par voie télématique, le formulaire de Commande, une fois vérifiée l’exactitude des données relatives à la Commande.
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la Commande (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis ).
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires et correctes afin de permettre le bon traitement celles-ci.
ARTICLE 6 – VALIDATION
Une fois le Produit et la quantité sélectionnés, le Client doit vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
Dès que le Client aura validé le contenu de sa Commande, s’affichera à son attention un formulaire en ligne à compléter récapitulant les Produits, le prix, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison.
En cas d’inscription du Client sur le Site de ELLEN P STUDIO, celui-ci sera invité à se connecter via l’espace dédié. Le formulaire en ligne à renseigner par le Client sera alors pré-complété avec les informations fournies par lui lors de son inscription.
Les données enregistrées par ELLEN P STUDIO lors de la validation de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ELLEN P STUDIO et ses Clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Une fois la Commande validée, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception celle-ci au Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courriel, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
La date de la Commande est la date à laquelle ELLEN P STUDIO accuse réception en ligne de la Commande. Les délais relatifs indiqués dans les CGV ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Il est recommandé au Client de procéder à la conservation et/ou l’impression du courriel de confirmation.
ELLEN P STUDIO n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par SMS.
ARTICLE 7 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site Internet, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du Produit.
Le Client est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Les informations relatives aux Produits sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site Internet, ainsi, le cas échéant, que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, le Client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande sous trente (30) jours au plus tard à compter de la demande.
Certains Produits peuvent être proposés par ELLEN P STUDIO en quantité limitée dans la limite des stocks disponibles.
Dans cette hypothèse, lorsqu’un Produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche « SOLD OUT» et il n’est donc plus possible pour le Client de le commander. Toutefois, si le produit en question venait à être de nouveau disponible sur le site, ELLEN P STUDIO pourra, après accord préalable du Client, le tenir informer par e-mail de cet nouvel approvisionnement.
ARTICLE 9 – MODALITES DE LIVRAISON
Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande par le Client.
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison.
ELLEN P STUDIO fournit les meilleurs efforts possibles pour que la livraison intervienne dans un délai inférieur à quatorze (14) jours à compter de l’ordre de Commande, et au plus tard dans les trente (30) jours après la date de conclusion du contrat. Il est ainsi précisé que les délais de livraison indiqués sur le Site ne sont qu’indicatifs.
En cas de difficultés, ELLEN P STUDIO s’engage à tenir informé le Client d’un éventuel retard dans la livraison.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement dès que le Client finalise son panier d’achat et apparaissent dans le total à payer. ELLEN P STUDIO pourra proposer la gratuité des frais de livraison sur certains Produits, sur certaines quantités de Produits avec minimum d’achat ou dans le cadre d’offres promotionnelles.
Lors de l’envoi du colis, ELLEN P STUDIO transmet au Client un e-mail l’informant de cet envoi et incluant le numéro de suivi du colis correspondant.
Les éventuels frais de douanes et autres frais associés dans le pays ou territoire d’arrivée sont à la charge exclusive du Client.
En cas de perte totale ou partielle, détérioration ou autre avarie du Produit pendant le transport, le Client devra en informer le transporteur sans délais, et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception de la Commande.
A réception du colis par le transporteur, le Client doit vérifier le bon état de l'emballage et de la marchandise. Si l'emballage est détérioré, le Client doit le préciser sur le bon de livraison à côté de sa signature.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ELLEN P STUDIO restera propriétaire du Produit commandé jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client, et ce quand bien même le Client ou un tiers accuse réception du Produit avant le paiement complet des sommes dues.
Le Client assumera alors seul les risques de perte ou de dommage du Produit faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Le Client a la possibilité de procéder au paiement du Produit :
- Par carte bancaire ; ou
- Via le service Paypal ;
Les conditions générales d’utilisation de ces modes de paiement sont accessibles ci-après :
- Conditions Générales d’Utilisation de Monetico : Cliquez ici
- Conditions Générales d’Utilisation du service Paypal : Cliquez ici
Le Client garantit à ELLEN P STUDIO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France utilisées par le Client doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa)
Toutes les Commandes expédiées en France et en UE sont exprimées en Euros toutes taxes comprises, avec les taux de tva en vigueur dans les pays concernés.
Des informations supplémentaires pourront le cas échéant être demandées au Client afin de sécuriser son paiement.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du Client sera débité dès la Commande de Produit passée sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement dès la Commande.
Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Service Client de ELLEN P STUDIO afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par ELLEN P STUDIO. Dans l’hypothèse où la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 12 – RETOUR / ECHANGE
Le Client dispose du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant la Commande à ELLEN P STUDIO, et ce sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à partir du moment où il prend possession du Produit pour exercer ce droit. Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation cours à compter du moment où le Client prend possession du dernier colis livré associé à la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à ELLEN P STUDIO – 136 Avenue d’En Salvan, 31250 VAUDREUILLE, FRANCE, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@ellenpstudio.com.
Le Client est notamment invité à faire apparaître les éléments suivants dans son courrier de rétraction :
- Référence du Produit
- Numéro du bon de commande
- Date de la Commande
- Date de la réception
- Adresse de livraison
- Moyen de paiement utilisé
En cas de rétractation de la part du Client, ELLEN P STUDIO s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ELLEN P STUDIO) sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à ELLEN P STUDIO.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Dans le cadre d’un retour, le remboursement des frais de livraison sera effectué par ELLEN P STUDIO via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec le Client pour utiliser un autre moyen de paiement sans frais pour ce dernier.
ELLEN P STUDIO n’est pas tenu au remboursement des frais supplémentaires de livraison si le Client a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard.
ELLEN P STUDIO pourra différer le remboursement jusqu’à réception du(des) Produit(s) objet de la rétractation, et vérification de leur(s) état(s).
Le(s) Produit(s) doit(doivent) être retourné(s) suivant les consignes formulées par ELLEN P STUDIO, et comporter notamment l’emballage d’origine et tous les accessoires livrés.
Le(s) Produit(s) endommagé(s) ou incomplet(s) ne sera(seront) pas repris et sera(seront) retourné(s) en l’état au Client, à sa charge exclusive. Le Client dispose ainsi de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires au simple test.
Le droit de rétractation du Client sera exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres Produits
- Les contrats conclus lors d’une enchère publique
ARTICLE 13 – GARANTIES
ELLEN P STUDIO garantit au Client que le Produit livré est un bien conforme au contrat, et répondra des défauts de conformé existant lors de la délivrance du Produit.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander l’échange ou le remboursement du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, ELLEN P STUDIO pourra procéder à un remboursement de la valeur d’achat du produit, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un échange serait impossible, ELLEN P STUDIO s’engage à restituer le prix de la valeur d’achat du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client
ELLEN P STUDIO est tenue à la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché pourra choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné sous trente (30) jours, ou le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné dans les mêmes conditions que vues précédemment.
Le cas échéant, aux fins d’activation de ces garanties, le Client est invité à renvoyer le Produit à l’adresse suivante : Société L&P ASSOCIÉS, ELLEN P STUDIO, sise 136 Avenue d’En Salvan, 31250 VAUDREUILLE, FRANCE.
A toutes fins utiles, il est précisé au Client que les actions d’activation de la garantie de conformité ou de la garantie contre les vices cachés se prescrivent par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit ou de la découverte du vice.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et tous les éléments visuels et sonores reproduits sur le Site internet et ses composantes logicielles sont protégés par le droit d’auteur de ELLEN P STUDIO, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est tolérée sous réserves de dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses composantes par quelle que manière que ce soit et sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituera un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation préalable de ELLEN P STUDIO par écrit. Si elle est accordée, cette autorisation ne saurait être accordée de manière définitive, et le lien devra être immédiatement supprimé sur simple demande de ELLEN P STUDIO sans motif.
L’acceptation par le Client des CGV vaut reconnaissance par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de ELLEN P STUDIO, et engagement à les respecter.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de ELLEN P STUDIO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
ELLEN P STUDIO ne saurait être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que ELLEN P STUDIO ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ELLEN P STUDIO est amenée à collecter via le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.
Les données collectées par ELLEN P STUDIO sont notamment utilisées afin de traiter et suivre les Commandes passées sur le Site, animer les réseaux sociaux d’ELLEN P STUDIO (community management), et si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres promotionnelles relatives aux Produits proposés par ELLEN P STUDIO. Le cas échéant, ELLEN P STUDIO pourra également faire parvenir au Client des offres promotionnelles de ses partenaires après avoir obtenu l’accord préalable du Client.
ELLEN P STUDIO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées par le Client. Celles-ci restent confidentielles.
Les données du Client peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de ELLEN P STUDIO intervenant dans le processus de Commande, et notamment aux sociétés de livraisons travaillant avec ELLEN P STUDIO aux fins d’acheminer la Commande ainsi qu’aux société éditrices de cookies.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé qu’il dispose :
- Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement ;
- D’un droit d’opposition pour des motifs légitimes ;
- D’un droit de définir le sort de ses données post mortem, et choisir de communiquer ou non à ELLEN P STUDIO, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@ellenpstudio.com ou en envoyant un courrier papier à Société L&P ASSOCIÉS, ELLEN P STUDIO, sise 136 Avenue d’En Salvan, 31250 VAUDREUILLE, FRANCE.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de ELLEN P STUDIO en cliquant ici.
ARTICLE 17 – EVOLUTION DES CGV
Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués sur le Site tant que ce dernier est accessible en ligne.
Les CGV peuvent être modifiées et mises à jour unilatéralement par ELLEN P STUDIO à tout moment pour les commandes futures.
La version des CGV applicable pour le Client est celle en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
LE PRESENT CONTRAT EST SOUSCRIT EN LANGUE FRANÇAISE ET EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Avant tout litige, le Client est invité à contacter le service commercial de ELLEN P STUDIO à l’adresse contact@ellenpstudio.com afin de convenir d’une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement au service de médiation dont ELLEN P STUDIO relève :
- Sur la plateforme : SITE INTERNET DU MEDIATEUR
- ou par voie postale : ADRESSE DU MEDIATEUR
Une fois déclenchée, la Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant le retrait de la médiation.
Le Client est informé que la médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, il pourra à tout moment se retirer du processus.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.